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Le
transport des déchets dangereux
Suivi des déchets
1. le registre des déchets
2. le bordereau de suivi des déchets
3. la déclaration annuelle à l'administration
1. Le registre des déchets
L'obligation de tenue de registre est étendue à tous les déchets dangereux (au sens du décret du 18 avril 2002) ainsi qu'aux déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées. En revanche, les déchets d'activité de soins à risque infectieux sont exclus du champ d'application du texte. Outre ceux qui produisent ou expédient des déchets, l'obligation de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets concerne tous les acteurs de la filière : transporteurs, négociants, exploitants d'installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, collecteurs de petites quantités de déchets et destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs. Les registres doivent être conservés au moins pendant 5 ans. Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement des déchets non dangereux doivent être conservés pendant 3 ans. Ils doivent être tenus à la disposition du service d'inspection des installations classées.
Remarque : les ménages qui déposent des déchets en déchèteries sont exonérés de l'obligation de tenir un registre.
L'arrêté du 7 juillet 2005 (JO du 1er septembre 2005) précise le contenu des registres. Les informations contenues dans les registres tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets dangereux, le cas échéant après reconditionnement, transformation ou traitement, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
2. Le bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD)
A compter du 1erdécembre 2005, le bordereau de suivi de déchets (BSD) remplace le bordereau de suivi des déchets industriels (BSDI). Le bordereau de suivi est un formulaire qui a pour objet d'assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Le bordereau doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires au moment de la prise en charge des déchets.
Chaque lot de déchets dangereux ou radioactifs doit donner lieu à l'émission d'un bordereau de suivi qui accompagnera les déchets jusqu'à leur traitement ou la réalisation d'une opération intermédiaire.
Toutes les personnes produisant des déchets dangereux ou participant au transport, à la collecte (y compris de petites quantités), au reconditionnement, à la transformation et au traitement de ces déchets doivent remplir le bordereau. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau.
Des sanctions pénales (contraventions du quatrième classe) sont prévues en cas de non respect des prescriptions du décret.
Sont exclues : les personnes qui remettent des huiles usagées à des collecteurs agréés, des VHU à une installation de traitement agréée, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets, les ménages et personnes autorisées qui déposent des déchets dangereux dans des déchèteries.
Vous pouvez télécharger un BSD sur le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=4534
3. La déclaration annuelle de l'administration
Le décret du 30 mai 2005 prévoit qu'une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine des déchets doit être communiquée à l'administration par :
- les exploitants d'installations nucléaires et d'installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001
- les exploitants des installations classées produisant et traitant des déchets dangereux
Un projet d'arrêté, pris en application des articles 3 et 5 du décret du 30 mai 2005, fixe les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations annuelles à l'administration en matière de déchets.
Sont concernés par cette obligation :
- les exploitants d'installations classées produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an
- les exploitants des installations assurant le traitement de ces déchets
- les installations de stockage de déchets non dangereux autres qu'inertes
- les incinérateurs de déchets non-dangereux
- les installations de compostage ou de méthanisation de déchets non-dangereux
Cette déclaration se fait par télé-transmission grâce à un logiciel dénommé GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes) qui fonctionne déjà pour la déclaration des émissions polluantes. Il sera toutefois toujours possible de déclarer les informations sous format "papier" après accord de l'inspection des installations classées.
La déclaration se fera avant le 1er avril de l'année en cours et portera sur les données de l'année précédente.
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Transport routier de déchets
Les entreprises exerçant une activité de transport par route de déchets, ainsi que les négociants et courtiers de déchets, doivent déposer une déclaration auprès du Préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Cette déclaration est obligatoire pour les entreprises de transport dès lors qu'elles transportent :
1. une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
2. une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux
Le transport de marchandises dangereuses par route est réglementé par l'arrêté "ADR" (arrêté modifié du 1er juin 2001).
Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1. les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui relèvent de la législation des installations classées
2. les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques
3. les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
4. les collecteurs d'huiles usagées agréés
Pour les transporteurs, le dossier de déclaration comporte :
1. un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la législation des installations classées
2. un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets
3. un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent
Une copie du récépissé est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Deux arrêtés précisent la composition du dossier de déclaration et fixent les formes dans lesquelles il en est donné récépissé : l'arrêté du 12 août 1998 (JO du 26 septembre 1998) pour l'activité de transport des déchets et l'arrêté du 9 septembre 1998 (JO du 3 octobre 1998) pour les activités de négoce et de courtage.
Décret n°98-679 du 30 juillet 1998, relatif au transport
par route, au négoce, au courtage de déchets