Les Installations Classées ICPE

Installations classées : quelles obligations ?

Certaines installations, dites installations classées sont soumises à une réglementation propre qui vient compléter la réglementation générale sur les déchets et qui se base sur le Code de l'Environnement dans le Livre V, Titre Premier, Articles L 511-1 et suivants.
Ce sont les installations susceptibles d'être polluantes, nuisantes ou à risque, notamment les industries produisant des déchets spéciaux, les installations de transit, de pré-traitement et d'élimination de déchets et qui figurent dans une nomenclature, qui est revue périodiquement pour être adaptée aux évolutions technologiques et industrielles. A ce titre, elles sont soumises selon leur impact sur l'environnement soit à une procédure de déclaration soit d'autorisation. Dans le cas d'une autorisation, l'exploitant doit fournir un dossier soumis à enquête publique et comprenant une étude d'impact avec un volet déchets et une étude de danger.
Les études déchets instituées par la circulaire du 28 décembre 1990 ont pour objectif de diminuer la production de déchets au sein d'une installation classée et de mettre en place des possibilités de valorisation et des filières optimales d'élimination. Elles sont obligatoires pour toute nouvelle demande d'autorisation au titre des ICPE et laissées à l'appréciation de l'inspecteur des installations classées dans les autres cas.

L'installation classée qui produit des déchets générateurs de nuisances et ses opérateurs sont soumis à trois types d'obligation :

  • L'émission d'un bordereau de suivi de déchets,
  • La transmission au service chargé des Installations Classées d'une déclaration trimestrielle concernant la gestion des déchets,
  • La tenue d'un registre où apparaissent toutes les informations concernant le déchet et son élimination. Ce registre est mis à la disposition du service chargé des Installations Classées.

La nomenclature des installations classées
La première partie "1000" de la nomenclature numérique vise les substances et préparations classées par nature de risque (toxiques, inflammables, comburantes...). La deuxième partie "2000" concerne les branches d'activités (agricoles, agroalimentaires, métaux, chimie...). De multiples critères peuvent être prise en compte pour la classification : quantité maximale de produits, puissance installée des machines, capacité de production...En fonction de ces critères, les activités sont soumises à déclaration (D), à autorisation (A) ou à servitude d'utilité publique (AS).

Vous pouvez trouver la nomenclature des installations classées sur le site d'enviroveille (www.enviroveille.com)
http://www.enviroveille.com/public/documents/nomenclatureICPE.pdf

Le Préfet de département est l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées. Il s'appuie sur un service technique, l'inspection des installations classées, qui instruit les demandes d'autorisation et en contrôle l'application. L'inspection des installations classées dresse procès-verbal en cas d'infraction. Les inspecteurs des Installations Classées peuvent relever, suivant la nature de l'activité et les départements, des services de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement), de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires) ou autres (DDASS, DDAF, DDE). Le Ministre chargé de l'environnement a la possibilité de désigner des inspecteurs des installations classées "référents" amenés à intervenir sur tout ou partie du territoire national.

Concernant les installations classées mobiles, la circulaire  DPPR/SEI n°95-251 du 10 mai 1995 est téléchargeable sur notre site :

Circulaire DPPR/SEI n°95-251 du 10 mai 1995