Le Cadre Législatif et Réglementaire
La gestion des déchets est régie par un ensemble législatif et réglementaire lié directement aux déchets ou plus généralement aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Des principes posés il y a 25 ans

Le Code de l'Environnement Livre V, Titre IV (Déchets), articles L 541-1 et suivants définit 4 priorités en matière de gestion des déchets :

  • Principe de réduction à la source de la production et de la nocivité des déchets,
  • Principe de proximité pour organiser et limiter le transport en distance et en volume,
  • Principe de valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie,
  • Principe d'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets.

Déchets ultimes
La loi précise également la notion de déchet ultime :
«est ultime au sens de la présente loi, un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux».

Depuis le 1er juillet 2002, «les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes».

La gestion des déchets va donc devoir s'appuyer sur de nouvelles solutions et passer forcément par un tri à la source, chez les particuliers comme dans les entreprises.

Principe de responsabilité
Chaque producteur ou détenteur de déchets est responsable devant la loi de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés. Les entreprises doivent éliminer leurs déchets de façon à éviter les effets nocifs sur l'environnement ou la santé humaine et conformément aux dispositions légales.
C'est le principe de responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets qui doit pouvoir justifier de la destination finale de ses déchets et de leur mode d'élimination.
Pour les déchets ménagers, les communes ou leurs groupements assument cette responsabilité.

Les obligations réglementaires des entreprises
Vous éliminez
COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
Déchets Banals
des Entreprises
et Commerces
(DBEC)		 Tri conseillé en vue de la valorisation Le transporteur doit être déclaré en préfecture pour le transport (décret du 30 juillet 1998) dès lors qu'il effectue des transports de plus de 500 Kg de déchets non dangereux (1) Demander copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation
Déchets Industriels
Spéciaux / Déchets
dangereux
(DIS) 		Les déchets spéciaux doivent être collectés à part. Le déchet doit être « accompagné » d'un bordereau de suivi, (formulaire CERFA N°07 0320) qui sera archivé 3 ans. Le transporteur doit être déclaré en préfecture pour le transport (décret du 30 juillet 1998) dès lors qu'il effectue des transports de plus de 100 Kg de déchets dangereux. Il doit être agréé pour le transport des matières dangereuses (RTMD). Demander copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation
Déchets d'emballages Tri en vue de la valorisation. Contrat écrit obligatoire avec le collecteur (décret du 13 juillet 1994). Le transporteur doit être déclaré en préfecture pour le transport (décret du 30 juillet 1998). L'entreprise qui produit plus de 1,1 m3/semaine de déchets d'emballages doit les faire valoriser (décret du 13 juillet 1994). Demander copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
(1) : Sont exemptés de déclaration en préfecture pour effectuer le transport par route de plus de 100 kg de déchets dangereux et de plus de 500 kg de déchets autres que dangereux : la collecte d'ordures ménagères, les ramasseurs agréés d'huiles usagées, les entreprises soumises au régime des installations classées transportant les déchets qu'elles produisent, le transport de déchets inertes ou de matériaux propres et triés.

Contenu du contrat

Dans un contrat écrit passé avec un opérateur privé, il est important de faire préciser les éléments suivants :

  • Le niveau de qualité demandé au déchet, les quantités de déchets attendues, les conditions de refus du déchet par l'opérateur. Si nécessaire, l'accord passé se fera sur un échantillon représentatif du déchet comme c'est le cas pour les déchets industriels spéciaux.
  • Le conditionnement demandé.
  • Les modalités et le délai d'enlèvement.
  • La destination finale du déchet.
  • Les conditions économiques de la prestation : tarifs de location de bennes (barèmes), de transport (barèmes), traitement ou valorisation (€/tonne ou en €/m³).

L'entreprise doit également s'assurer de la situation de l'opérateur vis-à-vis de la réglementation et éventuellement faire annexer les pièces correspondantes au contrat :

  • En demandant pour les activités de tri, regroupement, valorisation, traitement, mise en décharge, la photocopie de son arrêté préfectoral d'autorisation et des éventuels agréments.
  • L'homologation et/ou le conventionnement Agence de l'Eau qui permettent d'accéder à des aides à l'élimination pour certains déchets.
  • En demandant à l'opérateur intervenant pour le transport, le négoce et le courtage des déchets d'emballage de fournir le récépissé de déclaration de son activité ou à défaut les références et date de cette pièce.
  • En demandant à l'opérateur intervenant pour la valorisation des déchets d'emballages de fournir l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou à défaut les références et date de cette pièce.

Comprendre sa facture : les taxes

La TGAP

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été créée en 1999. Elle est perçue auprès des exploitants d'installations de stockage, traitement et incinération de déchets qui ne sont pas exclusivement réservées aux déchets provenant de l'entreprise. Les exploitants de ces installations la répercutent sur les prix pratiqués auprès de leurs clients.

Montant des taxes liées à la réception de déchets dans les installations de stockage ou d'élimination (Cf. Tableau ci-dessous).

OBJET DE LA TAXE
MONTANT EN 2003
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisés au titre du titre 1er du livre V du code de l’environnement pour ladite réception. 18,29 € par tonne
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre 1er du livre V du code de l’environnement pour ladite réception, ayant fait l’objet d’une enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. 7,50 € par tonne
Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux. 9,15 € par tonne
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux. 18,29 € par tonne

 

La TGAP n'est pas applicable aux Déchets Industriels Spéciaux faisant l'objet d'une valorisation matière.

La Taxe d'Enlèvement des ordures ménAgères (et assimilées)

Elle est prélevée par la commune. C'est une taxe additionnelle à la taxe foncière qui porte sur les propriétés bâties. Les usines en sont exonérées et la commune peut décider d'en exonérer les locaux à usage industriel ou commercial.

La Redevance d'Enlèvement des ordures ménagères ou Redevance Générale

Elle est prélevée par une commune ou un groupement de communes et varie avec le service rendu. Sa mise en place entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La Redevance Spéciale Déchets Industriels Banals (DIB)

Lorsqu'elles n'ont pas instauré la redevance générale, les collectivités qui assurent l'élimination de déchets autres que ménagers doivent créer la redevance spéciale (RS). Dans ce cas, les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Interdictions

Les obligations du détenteur ou producteur de déchets s'accompagnent de plusieurs interdictions. Ainsi, sont interdits :

  • Le brûlage sauvage des déchets en plein air ou à l'aide d'un incinérateur individuel sans autorisation,
  • L'abandon ou le dépôt sauvage des déchets dans un endroit non approprié,
  • Le rejet de déchets non conformes dans le réseau d'assainissement collectif,
  • Le mélange de catégories de déchets dangereux,
  • Le mélange des déchets dangereux avec des déchets non dangereux,
  • Le mélange de déchets d'emballages avec d'autres déchets et compromettant leur valorisation.

Mieux gérer ses déchets

Connaître ses Déchets

La première étape de la gestion des déchets en entreprise est une bonne connaissance de ses déchets, non seulement du contenu de la benne, mais aussi des lieux productions et des flux. Connaître ses déchets, c'est :

  • faire l'inventaire des types de déchets produits (cartons, plastiques...)
  • évaluer les quantités produites par déchet
  • déterminer les lieux de production et les volumes correspondants
  • répertorier les prestataires qui gèrent les déchets
  • s'informer sur les destinations où sont conduits les déchets par les prestataires
  • calculer les coûts, notamment à l'année de la gestion des déchets (location de la benne, transport, traitement) et un prix à la tonne tout compris pour faciliter les comparaisons.

Gérer ses Déchets

Une fois que cette étape a été correctement réalisée, il est important de vérifier la conformité réglementaire de la situation vis à vis de la réglementation des déchets en examinant notamment le contenu des contrats avec les prestataires.

On peut alors chercher à réaliser des économies sur le poste de gestion des déchets ou du moins s'attacher à rationaliser la gestion des déchets.
Une meilleure gestion des déchets passe souvent par le développement du tri à la source des déchets en s'assurant bien que pour chaque type de déchets trié, il existe une filière de valorisation. En effet, le tri n'est pas nécessairement la solution si les filières en aval ne sont pas adaptées pour accueillir les déchets. Le tri s'appuie sur la mise en place de conteneurs adaptés, bien signalisés et sur l'implication du personnel.
L'entreprise peut également étudier l'intérêt des différentes possibilités de conditionnement des déchets : broyage, compactage qui permet de réaliser des économies pour les déchets volumineux et produits en quantité suffisante.
Pour les déchets produits en petites quantités et qui ne peuvent pas être récupérés par un prestataire, on peut voir s'il existe des déchetteries d'entreprises, des points de regroupement. Certaines communes ouvrent également leur déchetterie aux professionnels mais cela n'est pas obligatoire.
Une assistance et des conseils concrets peuvent être apportés aux entreprises par les chambres consulaires à chaque étape de l'amélioration de la gestion des déchets, du pré-diagnostic à la recherche de prestataires spécialisés en passant par la connaissance de la réglementation.