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Le
Cadre Législatif et Réglementaire
Des
principes posés il y a 25 ans
Le Code de l'Environnement Livre V, Titre IV (Déchets), articles L 541-1 et suivants définit 4 priorités en matière de gestion des déchets :
- Principe de réduction à la source de la production et de la nocivité des déchets,
- Principe de proximité pour organiser et limiter le transport en distance et en volume,
- Principe de valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie,
- Principe d'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets.
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De nouvelles réglementations
La nouvelle directive cadre déchets, n°2008/98/CE, publiée au JOUE du 22 novembre 2008 : simplification légale abrogeant et remplaçant la directive cadre en vigueur relative aux déchets (2006/12/CE), la directive relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) et une partie de la directivfe concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE).
L'objectif principal de cette directive est d'encourager le réemploi et le recyclage des déchets, mais également de simplifier la législation actuelle. La hiérarchisation sur le traitement des déchets :
1. Prévention des déchets (solution à privilégier)
2. Réemploi
3. Recyclage
4. Valorisation (y compris énergétique)
5. Elimination des déchets (en dernier recours)
Le projet de loi Grenelle II met en avant notamment deux plans :
- Janvier 2008 : plan "ECOPHYTO 2018", substitution des substances chimiques préoccupantes
- Février 2008 : création d'une filière de recyclage pour les véhicules hors d'usage (VHU)
Le réglement européen REACH, (enRegistrement, Evaluation, Autorisation des substances CHimiques) : des actions d'accompagnement des entreprises ont été développées par l'Union des Industries Chimiques, dans différentes régions.
Il existe également une évolution législative concernant la collecte des DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risque Infectieux), produits par les patients en auto-traitement.
Déchets
ultimes
Selon l'article L 541-1 du Code de l'Environnement, est considéré comme déchet ultime :
« un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ».
A ce titre, ils sont réglementairement les seuls à pouvoir être stockés (ou enfouis) dans un centre de stockage des déchets ultimes (CSDU).
La gestion des déchets s'appuie donc désormais de plus en plus sur de nouvelles solutions et passe par un tri à la source, chez les particuliers comme dans les entreprises. L'éco-conception de produits ou de services est par conséquent une démarche pouvant apporter une solution aux entreprises souhaitant mettre sur le marché "moins de déchets".
Principe
de responsabilité
C'est le principe de responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets qui doit pouvoir justifier de la destination finale de ses déchets et de leur mode d'élimination.
Pour les déchets ménagers, les communes ou leurs groupements assument cette responsabilité.
Les
obligations réglementaires des entreprises
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Vous
éliminez
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COLLECTE
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TRANSPORT
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TRAITEMENT
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| Déchets
Industriels Banals (DIB) |
Tri conseillé en vue de la valorisation | Le transporteur doit être déclaré en préfecture pour le transport (décret du 30 juillet 1998) dès lors qu'il effectue des transports de plus de 500 Kg de déchets non dangereux (1) | Demander copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation |
| Déchets Industriels Dangereux (DID) |
Les déchets spéciaux doivent être collectés à part. Le déchet doit être « accompagné » d'un bordereau de suivi, (formulaire CERFA N°07 0320) qui sera archivé 3 ans. | Le transporteur doit être déclaré en préfecture pour le transport (décret du 30 juillet 1998) dès lors qu'il effectue des transports de plus de 100 Kg de déchets dangereux. Il doit être agréé pour le transport des matières dangereuses (RTMD). | Demander copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation |
| Déchets d'emballages | Tri en vue de la valorisation. Contrat écrit obligatoire avec le collecteur (décret du 13 juillet 1994). | Le transporteur doit être déclaré en préfecture pour le transport (décret du 30 juillet 1998). | L'entreprise qui produit plus de 1,1 m3/semaine de déchets d'emballages doit les faire valoriser (décret du 13 juillet 1994). Demander copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation. |
| (1) : Sont exemptés de déclaration en préfecture pour effectuer le transport par route de plus de 100 kg de déchets dangereux et de plus de 500 kg de déchets autres que dangereux : la collecte d'ordures ménagères, les ramasseurs agréés d'huiles usagées, les entreprises soumises au régime des installations classées transportant les déchets qu'elles produisent, le transport de déchets inertes ou de matériaux propres et triés. | |||
Contenu
du contrat
Dans un contrat écrit passé avec un opérateur privé, il est important de faire préciser les éléments suivants :
- Le niveau de qualité demandé au déchet, les quantités de déchets attendues, les conditions de refus du déchet par l'opérateur. Si nécessaire, l'accord passé se fera sur un échantillon représentatif du déchet comme c'est le cas pour les déchets industriels spéciaux.
- Le conditionnement demandé.
- Les modalités et le délai d'enlèvement.
- La destination finale du déchet.
- Les conditions économiques de la prestation : tarifs de location de bennes (barèmes), de transport (barèmes), traitement ou valorisation (€/tonne ou en €/m³).
L'entreprise doit également s'assurer de la situation de l'opérateur vis-à-vis de la réglementation et éventuellement faire annexer les pièces correspondantes au contrat :
- En demandant pour les activités de tri, regroupement, valorisation, traitement, mise en décharge, la photocopie de son arrêté préfectoral d'autorisation et des éventuels agréments.
- L'homologation et/ou le conventionnement Agence de l'Eau qui permettent d'accéder à des aides à l'élimination pour certains déchets.
- En demandant à l'opérateur intervenant pour le transport, le négoce et le courtage des déchets d'emballage de fournir le récépissé de déclaration de son activité ou à défaut les références et date de cette pièce.
- En demandant à l'opérateur intervenant pour la valorisation des déchets d'emballages de fournir l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou à défaut les références et date de cette pièce.
Concernant les déchets dangereux, l'entreprise doit tenir à jour un registre et émettre un bordereau de suivi (BSD), dès qu'elle transmet ses déchets dangereux à un collecteur.
Comprendre
sa facture : les taxes
La TGAP
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), instituée le 1er janvier 1999, a été conçue de telle façon qu'elle vise à modifier les comportements dans un sens plus favorable à l'environnement. Elle est perçue auprès des exploitants d'installations de stockage, traitement et incinération de déchets qui ne sont pas exclusivement réservées aux déchets provenant de l'entreprise. Les exploitants de ces installations la répercutent sur les prix pratiqués auprès de leurs clients.
Le recouvrement de la TGAP et son contrôle sont assurés par la direction générale des douanes et droits indirects exceptés pour la taxre concernant les installations classées.
Au 1er janvier 2009, la TGAP porte sur 8 catégories polluantes :
1. Stockage et élimination des déchets, dans des installations de déchets ménagers et dans des installations de déchets industriels dangereux2. Emission dans l'atmosphère de substances polluantes
3. Production d'huiles usagées
4. Préparation pour lessives et produits adoucissnats et assouplissants pour le linge
5. Grains minéraux
6. Mises à la consommation de superéthanol, d'essences ou de gazole ne satisfaisant pas aux obligations d'incorporation en biocarburants
7. Non participation au financement du traitement des déchets d'imprimés mis à la charge des ditributeurs d'imprimés non sollicités
8. Autorisation d'exploitation et exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement (ICPE)
Montant des taxes liées à la réception de déchets dans les installations de stockage ou d'élimination (Cf. Tableau ci-dessous).
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DESIGNATION DES MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLES
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QUOTITE EN 2009
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| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers non autorisés | 50,0 € la tonne |
| A- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers EMAS ou ISO 14001 | 13,0 € la tonne |
| A.bis- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers EMAS ou ISO 14001 dont certains tonnages bénéficient de l'altermodalité de transport | 12,5 € la tonne |
| B- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers faisant une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % | 10,0 € la tonne |
| C- Autre | 15,0 € la tonne |
Document des Douanes relatif à la TGAP
La TGAP n'est pas applicable aux Déchets Industriels Spéciaux faisant l'objet d'une valorisation matière.
La Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Elle est prélevée
par la commune. C'est une taxe additionnelle à la taxe foncière qui porte sur
les propriétés bâties. Son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour
les professionnels).
Ainsi, elle n’est pas du tout liée à la
quantité de déchets produite par le ménage ou le professionnel.
Depuis 1992, la TEOM ou le financement par le budget seul doivent être complétés par une redevance spéciale (RS) perçue auprès des usagers hors-ménages (entreprises, établissements publics) dont les déchets sont collectés par la collectivité.
La Redevance d'Enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Elle est prélevée par une commune ou un groupement de communes et varie avec le service rendu. Sa mise en place entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Sont montant varie généralement :
- selon le nombre de personnes dans le foyer
- selon le volume des bacs ou des sacs remis par l'autorité gestionnaire du service
- selon le poids des déchets emmenés à l'occasion d'une pesée embarquée
La Redevance Spéciale (RS)
L a redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui :- n’ont pas institué la redevance générale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
- assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations) « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.» [article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales].
Interdictions
Les obligations du détenteur ou producteur de déchets s'accompagnent de plusieurs interdictions. Ainsi, sont interdits :
- le brûlage sauvage des déchets en plein air ou à l'aide d'un incinérateur individuel sans autorisation
- l'abandon ou le dépôt sauvage des déchets dans un endroit non approprié
- le rejet de déchets non conformes dans le réseau d'assainissement collectif
- le mélange de catégories de déchets dangereux
- le mélange des déchets dangereux avec des déchets non dangereux
- le mélange de déchets d'emballages avec d'autres déchets et compromettant leur valorisation
Mieux
gérer ses déchets
Connaître ses Déchets
Le coût de gestion des déchets d’une entreprise représente en moyenne 0,5% de son chiffre d’affaires et environ 6% de son excédent brut d’exploitation : vos déchets ne vous rapportent pas, ils coûtent chers !
La première étape de la gestion des déchets en entreprise est une bonne connaissance de ses déchets, non seulement du contenu de la benne, mais aussi des lieux productions et des flux. Connaître ses déchets, c'est :
- faire l'inventaire des types de déchets produits (cartons, plastiques...)
- évaluer les quantités produites par déchet
- déterminer les lieux de production et les volumes correspondants
- répertorier les prestataires qui gèrent les déchets
- s'informer sur les destinations où sont conduits les déchets par les prestataires
- calculer les coûts, notamment à l'année de la gestion des déchets (location de la benne, transport, traitement) et un prix à la tonne tout compris pour faciliter les comparaisons.
Gérer ses Déchets
Une
fois que cette étape a été correctement réalisée, il est important de vérifier
la conformité réglementaire de la situation vis à vis de la réglementation des
déchets en examinant notamment le contenu des contrats avec les prestataires.
On peut alors chercher à réaliser des économies sur le poste de gestion
des déchets ou du moins s'attacher à rationaliser la gestion des déchets.
Une meilleure gestion des déchets passe souvent par le développement du tri à
la source des déchets en s'assurant bien que pour chaque type de déchets trié,
il existe une filière de valorisation. En effet, le tri n'est pas nécessairement
la solution si les filières en aval ne sont pas adaptées pour accueillir les déchets.
Le tri s'appuie sur la mise en place de conteneurs adaptés, bien signalisés et
sur l'implication du personnel.
L'entreprise peut également étudier l'intérêt
des différentes possibilités de conditionnement des déchets : broyage, compactage
qui permet de réaliser des économies pour les déchets volumineux et produits en
quantité suffisante.
Pour les déchets produits en petites quantités et qui
ne peuvent pas être récupérés par un prestataire, on peut voir s'il existe des
déchetteries d'entreprises, des points de regroupement. Certaines communes ouvrent
également leur déchetterie aux professionnels mais cela n'est pas obligatoire.
Une assistance et des conseils concrets peuvent être apportés aux entreprises
par les chambres consulaires à chaque étape de l'amélioration de la gestion des
déchets, du pré-diagnostic à la recherche de prestataires spécialisés en passant
par la connaissance de la réglementation.