Le
Cadre Législatif et Réglementaire
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| La gestion des déchets est régie par un ensemble législatif
et réglementaire lié directement aux déchets ou plus généralement aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement. |
Des
principes posés il y a 25 ans
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Le Code de l'Environnement
Livre V, Titre IV (Déchets), articles L 541-1 et suivants définit 4 priorités
en matière de gestion des déchets :
- Principe de réduction à la
source de la production et de la nocivité des déchets,
- Principe
de proximité pour organiser et limiter le transport en distance et en volume,
- Principe de valorisation des déchets par réemploi, recyclage
ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux
réutilisables ou de l'énergie,
- Principe
d'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique
des opérations de production et d'élimination des déchets.
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Déchets
ultimes
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La
loi précise également la notion de déchet ultime :
«est ultime au sens de la présente loi, un déchet résultant ou non du traitement
d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions
techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part
valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux».
Depuis le 1er juillet 2002, «les installations d'élimination des déchets
par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes».
La gestion des déchets va donc
devoir s'appuyer sur de nouvelles solutions et passer forcément par un tri à la
source, chez les particuliers comme dans les entreprises. |
Principe
de responsabilité
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Chaque producteur
ou détenteur de déchets est responsable devant la loi de ses déchets et des conditions
dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés. Les entreprises
doivent éliminer leurs déchets de façon à éviter les effets nocifs sur l'environnement
ou la santé humaine et conformément aux dispositions légales.
C'est le principe
de responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets qui doit pouvoir justifier
de la destination finale de ses déchets et de leur mode d'élimination.
Pour
les déchets ménagers, les communes ou leurs groupements assument cette responsabilité. |
Les
obligations réglementaires des entreprises
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Vous
éliminez
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COLLECTE
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TRANSPORT
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TRAITEMENT
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Déchets
Banals
des Entreprises
et Commerces
(DBEC) |
Tri
conseillé en vue de la valorisation |
Le transporteur doit être
déclaré en préfecture pour le transport (décret du 30 juillet 1998) dès lors qu'il
effectue des transports de plus de 500 Kg de déchets non dangereux (1) |
Demander
copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation |
Déchets Industriels
Spéciaux / Déchets
dangereux
(DIS) |
Les déchets spéciaux doivent être collectés à part.
Le déchet doit être « accompagné » d'un bordereau de suivi,
(formulaire CERFA N°07 0320) qui sera archivé 3 ans. |
Le
transporteur doit être déclaré en préfecture pour le transport (décret du 30 juillet
1998) dès lors qu'il effectue des transports de plus de 100 Kg de déchets dangereux.
Il doit être agréé pour le transport des matières dangereuses (RTMD). |
Demander
copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation |
| Déchets d'emballages |
Tri en vue de la valorisation. Contrat écrit obligatoire
avec le collecteur (décret du 13 juillet 1994). |
Le transporteur doit être déclaré en
préfecture pour le transport (décret du 30 juillet 1998). |
L'entreprise qui produit plus de 1,1 m3/semaine de déchets
d'emballages doit les faire valoriser (décret du 13 juillet 1994).
Demander copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation. |
| (1) : Sont exemptés de déclaration en préfecture
pour effectuer le transport par route de plus de 100 kg de déchets dangereux et
de plus de 500 kg de déchets autres que dangereux : la collecte d'ordures ménagères,
les ramasseurs agréés d'huiles usagées, les entreprises soumises au régime des
installations classées transportant les déchets qu'elles produisent, le transport
de déchets inertes ou de matériaux propres et triés. |
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Contenu
du contrat
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Dans un contrat écrit passé avec un
opérateur privé, il est important de faire
préciser les éléments suivants :
- Le niveau de qualité demandé au déchet, les quantités
de déchets attendues, les conditions de refus du déchet par l'opérateur. Si nécessaire,
l'accord passé se fera sur un échantillon représentatif du déchet comme c'est
le cas pour les déchets industriels spéciaux.
- Le conditionnement demandé.
- Les
modalités et le délai d'enlèvement.
- La destination finale du déchet.
-
Les conditions économiques de la prestation : tarifs de location de bennes (barèmes),
de transport (barèmes), traitement ou valorisation (€/tonne ou en €/m³).
L'entreprise doit également s'assurer de la situation de l'opérateur
vis-à-vis de la réglementation et éventuellement faire annexer les pièces correspondantes
au contrat :
- En demandant pour les activités de tri, regroupement,
valorisation, traitement, mise en décharge, la photocopie de son arrêté préfectoral
d'autorisation et des éventuels agréments.
- L'homologation et/ou le conventionnement
Agence de l'Eau qui permettent d'accéder à des aides à l'élimination pour certains
déchets.
- En demandant à l'opérateur intervenant pour le transport, le
négoce et le courtage des déchets d'emballage de fournir le récépissé de déclaration
de son activité ou à défaut les références et date de cette pièce.
- En
demandant à l'opérateur intervenant pour la valorisation des déchets d'emballages
de fournir l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou à défaut
les références et date de cette pièce.
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Comprendre
sa facture : les taxes
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La TGAP
La Taxe Générale sur les Activités
Polluantes (TGAP) a été créée en 1999. Elle
est perçue auprès des exploitants d'installations de
stockage, traitement et incinération de déchets qui ne
sont pas exclusivement réservées aux déchets
provenant de l'entreprise. Les exploitants de ces installations la
répercutent sur les prix pratiqués auprès de leurs
clients.
Montant des taxes liées à la réception de déchets dans
les installations de stockage ou d'élimination (Cf. Tableau ci-dessous).
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OBJET
DE LA TAXE
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MONTANT
EN 2003
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| Déchets réceptionnés dans une
installation de stockage de déchets ménagers et assimilés
non autorisés au titre du titre 1er du livre V du code de
l’environnement pour ladite réception. |
18,29
€ par tonne |
| Déchets réceptionnés dans une
installation de stockage de déchets ménagers et assimilés
autorisée au titre du titre 1er du livre V du code de l’environnement
pour ladite réception, ayant fait l’objet d’une
enregistrement dans le cadre du système communautaire de
management environnemental et d’audit (EMAS) défini
par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management
environnemental a été certifié conforme à
la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. |
7,50
€ par tonne |
| Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets
industriels spéciaux. |
9,15
€ par tonne |
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
industriels spéciaux. |
18,29
€ par tonne |
La
TGAP n'est pas applicable aux Déchets Industriels Spéciaux faisant
l'objet d'une valorisation matière.
La Taxe d'Enlèvement des ordures ménAgères (et
assimilées)
Elle est prélevée
par la commune. C'est une taxe additionnelle à la taxe foncière qui porte sur
les propriétés bâties. Les usines en sont exonérées et la commune peut décider
d'en exonérer les locaux à usage industriel ou commercial.
La Redevance
d'Enlèvement des ordures ménagères ou Redevance Générale
Elle
est prélevée par une commune ou un groupement de communes et varie avec le service
rendu. Sa mise en place entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
La Redevance Spéciale Déchets Industriels Banals
(DIB)
Lorsqu'elles n'ont pas instauré la redevance générale, les collectivités
qui assurent l'élimination de déchets autres que ménagers doivent créer la redevance
spéciale (RS). Dans ce cas, les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères.
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Interdictions
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Les obligations du détenteur ou producteur de déchets
s'accompagnent de plusieurs interdictions. Ainsi, sont interdits :
- Le
brûlage sauvage des déchets en plein air ou à l'aide d'un incinérateur individuel
sans autorisation,
- L'abandon ou le dépôt sauvage des déchets dans un endroit
non approprié,
- Le rejet de déchets non conformes dans le réseau d'assainissement
collectif,
- Le mélange de catégories de déchets dangereux,
- Le mélange
des déchets dangereux avec des déchets non dangereux,
- Le mélange de déchets
d'emballages avec d'autres déchets et compromettant leur valorisation.
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Mieux
gérer ses déchets
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Connaître
ses Déchets
La première étape de la gestion des déchets en entreprise
est une bonne connaissance de ses déchets, non seulement du contenu de la benne,
mais aussi des lieux productions et des flux. Connaître ses déchets, c'est :
- faire l'inventaire des types de déchets produits (cartons, plastiques...)
- évaluer
les quantités produites par déchet
- déterminer les lieux de production
et les volumes correspondants
- répertorier les prestataires qui gèrent
les déchets
- s'informer sur les destinations où sont conduits les déchets
par les prestataires
- calculer les coûts, notamment à l'année de la gestion
des déchets (location de la benne, transport, traitement) et un prix à la tonne
tout compris pour faciliter les comparaisons.
Gérer ses Déchets
Une
fois que cette étape a été correctement réalisée, il est important de vérifier
la conformité réglementaire de la situation vis à vis de la réglementation des
déchets en examinant notamment le contenu des contrats avec les prestataires.
On peut alors chercher à réaliser des économies sur le poste de gestion
des déchets ou du moins s'attacher à rationaliser la gestion des déchets.
Une meilleure gestion des déchets passe souvent par le développement du tri à
la source des déchets en s'assurant bien que pour chaque type de déchets trié,
il existe une filière de valorisation. En effet, le tri n'est pas nécessairement
la solution si les filières en aval ne sont pas adaptées pour accueillir les déchets.
Le tri s'appuie sur la mise en place de conteneurs adaptés, bien signalisés et
sur l'implication du personnel.
L'entreprise peut également étudier l'intérêt
des différentes possibilités de conditionnement des déchets : broyage, compactage
qui permet de réaliser des économies pour les déchets volumineux et produits en
quantité suffisante.
Pour les déchets produits en petites quantités et qui
ne peuvent pas être récupérés par un prestataire, on peut voir s'il existe des
déchetteries d'entreprises, des points de regroupement. Certaines communes ouvrent
également leur déchetterie aux professionnels mais cela n'est pas obligatoire.
Une assistance et des conseils concrets peuvent être apportés aux entreprises
par les chambres consulaires à chaque étape de l'amélioration de la gestion des
déchets, du pré-diagnostic à la recherche de prestataires spécialisés en passant
par la connaissance de la réglementation.
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